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| MAI 2016 |
GC MAGAZINE
#02
RÉGLEMENTATION
| FLUIDES FRIGORIGÈNES
tecteur de fuite en tout
point de l’équipement présen-
tant un risque de fuite. Le seuil
de détection du détecteur est
inférieur ou égal à 5 g/an ;
- applicationd’unproduitmous-
sant ou d’une eau savonneuse
à condition que l’ensemble des
éléments soient accessibles;
- introduction d’un fluide
fluorescent dans le circuit pour
repérage à la lampe UV.
•Soit par laméthodede chutede
pressionà l’azoteconformément
à la norme NF EN 13 184 ;
• Soit par une méthode de me-
sure indirecte, grâce à undispo-
sitif de détection de fuites per-
manent relié à une alarme tel
que mentionné dans le tableau
ci-avant. Toute présomption de
fuite de fluide frigorigène doit
donner lieu à une recherche de
fuite par méthode de mesures
directes dans les meilleurs dé-
lais. Le seuil de détection du
dispositif doit être équivalent
à 30 g/an.
Apposition d’une marque
de contrôle d’étanchéité
A partir du 1
er
juillet 2016, à
l’instar de ce qui se fait pour les
voitures suite au contrôle pério-
dique obligatoire, une marque
(vignette) devraêtreapposée sur
lamachine à l’issue du contrôle
d’étanchéité.
Si aucune fuite n’a été consta-
tée, l’entreprise ayant effectué
le contrôle collera de manière
visible sur l’équipement une
vignette adhésive ronde (bleue)
d’un diamètre de 4 cm. Cette
vignette indiquera la date à la-
quelle le contrôle d’étanchéi-
té devra être renouvelé. Si le
contrôle n’est pas renouvelé
avant la date indiquée, aucune
recharge ne devra être faite
sur l’équipement tant que ce
contrôle n’aura pas eu lieu.
Une copie de l’attestation de capacité de l’entreprise doit désormais
être remise au détenteur de l’équipement pour chaque opération
nécessitant une intervention sur le circuit frigorifique.
•••
Une vignette adhésive ronde
(rouge) d’un diamètre de 4 cm
sera apposée si le contrôle a
révélé une ou plusieurs fuites
auxquelles l’entreprise n’a pas
pu remédier sur le champ. Tant
que les réparations ne sont pas
effectuées, cette vignette reste-
ra apposée et toute recharge en
fluide frigorigène sera interdite.
Lorsque la réparation sera ef-
fective, une vignette bleue sera
alors accolée.
Sur chaque vignette, l’entreprise
indiquera dans le rectangle pré-
vu à cet effet le numéro de son
attestation de capacité.
ÉTIQUETTES
SUR LES ÉQUIPEMENTS
Tous les équipements doivent
comporter une étiquette lisible
et indélébile, mentionnant que
la machine contient des gaz à
effet de serre fluorés, la nature
du fluide, sa quantité en kg et
également en tonnes équivalent
CO
2
à partir de 2017.
INTERDICTION DES CFC
À PARTIR DE JUILLET 2016
Les CFC sont totalement inter-
dits à partir du 01/07/16 (sauf
pour les équipements hermé-
tiques). LesCFCsont des fluides
qui ne sont plus produits, mais
qu’on trouve encore dans cer-
tains équipements en fonction-
nement (ex : fluide R11 ou R12).
Ces fluides sont non seulement
d’importants gaz à effet de serre
mais également des substances
appauvrissantlacouched’ozone.
Désormais, tout détenteur dé-
tenant des fluides frigorigènes
type CFC, devront s’en défaire
d’ici le 1
er
juillet 2016.
EN SAVOIR +
Information complète à télécharger
sur
espace sécurisé/page
accueil/Tout savoir sur/dossier fluides
frigorigènes
VIGNETTES
À apposer à l’issue de
contrôle d’étanchéité
Marque de contrôle
d’étanchéité
Marque de défaut
d’étanchéité
À SUIVRE…
Au dernier colloque organi-
sé par l’Alliance Froid Clima-
tisation Environnement
(AFCE), le débat a porté
notamment sur la définition
de « distributeur d’équi-
pements préchargés en
fluide frigorigène ». Tous les
acteurs de la filière ne sont
pas d’accord entre eux sur
les exigences relatives à la
vente de ces équipements
pré-chargés. Certains
distributeurs considèrent
qu’une entreprise non
titulaire d’une attestation
de capacité,
qui ne serait pas l’utilisa-
teur final et qui achèterait
un équipement pré-char-
gé, devrait endosser la
responsabilité (au sens de
la règlementation) du dis-
tributeur (tenu d’un registre
etc.). Ce qui inquiète les
installateurs...
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