36
| MAI 2016 |
GC MAGAZINE
#02
RÉGLEMENTATION
| FLUIDES FRIGORIGÈNES
pulation, une attestation
d’aptitude. Le référentiel des
connaissances et compétences
à partir duquel sont bâties les
épreuves théoriques etpratiques
de l’attestation d’aptitude a été
abondé et intègre désormais une
partie sur les technologies et
fluides frigorigènes alternatifs.
CESSIONS DES ÉQUIPEMENTS
PRÉ-CHARGÉS
Encadrement
Depuis début 2015, les cessions
des équipements pré-chargés
enfluide frigorigènenécessitant
pour leur assemblage ou mise
en service le recours à une en-
treprise détenant une attesta-
tionde capacité sont encadrées.
Des précisions ont été apportées
suite à la publication du décret
n°2015-1790 et d’un arrêté d’ap-
plication du 29/02/2016.
Les distributeurs ne peuvent
céder ces équipements qu’aux
personnes suivantes :
•Les autresdistributeursd’équi-
pements ;
•Les opérateurs (entreprises ou
organismes) détenant une attes-
tationde capacité (ouéquivalent
européen) ;
• Les personnes justifiant, lors
de la cession de l’équipement,
avoir contracté pour son assem-
blage et sa mise en service avec
un opérateur disposant d’une
attestation de capacité (ou
équivalent européen). La justi-
fication doit être faite grâce au
document CERFA n°15498*02
dûment rempli et signé conjoin-
tement par l’acquéreur et l’opé-
rateur attesté.
Lesdistributeurs tiennent unre-
gistre sur lequel sont consignés
les renseignements suivants :
• La date de la cession ;
• Le type d’équipement cédé ;
• La catégorie dufluide contenu
dans l’équipement ;
• Les informations sur l’acqué-
reur : raison sociale, numéro
SIRET, numéro de l’attestation
de capacité (pour les cessions à
un opérateur attesté) ;
• Si l’acquéreur n’est ni un dis-
tributeur d’équipements ni un
opérateur attesté :
- son nom ;
- la raison sociale, le numéro de
SIRET, le numéro de l’attesta-
tion de capacité de l’opérateur
auprès duquel il a contracté l’as-
semblage et la mise en service ;
- une copie du contrat pour l’as-
semblage et la mise en service
(CERFA n°15498*02).
Vente directe au public/
exigences d’information
Lespersonnesquivendentdirec-
tement au public ont désormais
l’obligation d’afficher les condi-
tions d’assemblage et demise en
service des équipements conte-
nant des fluides frigorigènes
(rappel de la réglementation).
Par ailleurs, l’affichage doit
permettre un accès aisé aux
coordonnées des entreprises
titulaires de l’attestation de
capacité par renvoi à une liste
d’opérateurs (entreprises ou or-
ganismes) détenant une attesta-
tionde capacité. Mise à jour tous
les 15 jours, cette liste globale est
désormais disponible sur le site
SYDEREP de l’ADEME.
VENTE ET REPRISE DES FLUIDES
PAR LES DISTRIBUTEURS
Mention sur les factures
Sur les factures, les distribu-
teurs sont désormais tenus
de mentionner la part du prix
destinée à couvrir d’une part
l’obligation de reprise des
fluides qui leur incombe
(voir
paragraphe précédent)
, d’autre
part les éventuels coûts de trai-
tement des déchets de fluides
frigorigènes qu’ils assument.
Reprise des fluides non utilisés
Depuis début 2016, les distribu-
teurs sont tenus de reprendre
sans frais les fluides frigorigènes
nondéballésqu’ilsont distribués
et rapportés dans leur emballage
d’origine
INTERVENTION SUR LE CIRCUIT
OU MANIPULATION DU FLUIDE
Fiche d’intervention
Pour chaque opération nécessi-
tantuneinterventionsurlecircuit
frigorifiqueouunemanipulation
de fluide frigorigène, une fiche
d’intervention doit être établie
parl’entreprise. Jusqu’àprésent,
lesentreprisespouvaientrecourir
àlafichedeleurchoixdèslorsque
cettedernièrecontenaitlesinfor-
mationsminimalesrequisesparla
règlementation (coordonnées et
numérod’attestationdecapacité
de l’opérateur, date et nature de
l’intervention effectuée, nature
et quantité des fluides introduits
ou récupérés…).
Depuis le 11 mars 2016, les en-
treprises sont désormais tenues
d’utiliser le document CERFA
n°15497*01 en tant que fiche
d’intervention. Dans un souci de
simplification, ce document fait
égalementofficedebordereaude
suivi des déchets qui doit accom-
pagner les fluides frigorigènes
usagés récupérés et destinés
à être remis aux distributeurs
pour traitement ou destruction.
Une notice explicative référen-
cée 52064#01 accompagne ce
document CERFA.
Remise d’une copie
de l’attestation de capacité
Depuis le 1
er
janvier 2016, une
copie de l’attestation de capaci-
té de l’entreprise doit désormais
êtreremiseaudétenteurdel’équi-
pement pour chaque opération
nécessitant une interventionsur
le circuit frigorifique ou unema-
nipulation de fluide frigorigène.
CONTRÔLES D’ÉTANCHÉITÉ
Fréquences
De nouveaux seuils pour les
HFC et PFC ont été définis
pour les obligations relatives
aux contrôles d’étanchéité des
éléments assurant le confine-
ment du fluide frigorigène des
équipements.
Lors de la mise en service des
équipements, ces contrôles sont
obligatoires lorsque leur charge
excède :
• 2 kg si le fluide utilisé est un
HCFC ;
•••
.
syderep.ademe.fr/
fr/commun/gf/0/
accueilrecherche
operateur/liste
LISTE D’OPÉRATEURS DÉTENANT UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ
