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GC MAGAZINE
#01
RÉGLEMENTATION
ropéen n°813/2013 fixant des
exigences d’écoconceptionpour
des dispositifs de chauffage. Il
conditionne notamment depuis
le 26/09/2015 le marquage CE
des chaudières
≤
400 kW aux
exigences de rendement pour le
chauffage qui sont les suivantes :
•
Si P
≤
70kW :
η
S
≥
86%
(efficacité saisonnière) ;
•
Si 70kW< P
≤
400kW :
η
à 100% de charge
≥
86%
et
η
à 30% de charge
≥
94%
(efficacités utiles).
Avec ces seuils difficiles à satis-
faire pour les chaudières à basse
température, les chaudières à
condensation deviennent la
référence du marché des chau-
dières et donc le standardpour la
rénovationde l’habitation. Pour
coller au principe du CITE, qui
consisteàencouragerl’améliora-
tionde la qualité énergétique du
logement et l’installationd’équi-
pements aux performances plus
élevées que ce qu’impose amini-
ma la règlementation, requérir
simplement une chaudière à
condensation pour le bénéfice
du CITE ne suffit plus. Les cri-
tères d’éligibilité des chaudières
nécessitaient donc d’être revus
avec rendements supérieurs à
ceux requis par le règlement
européen n°813/2013 (voir ci-
après). On parle désormais de
chaudière à haute performance
énergétique.
Par définition, les termes «chau-
dières à haute performance
énergétique » englobent les
chaudières, y compris les chau-
dières à condensation, ayant des
rendements élevés (notamment
supérieurs à ceux imposés par le
règlement n°813/2013 susmen-
tionné).
Capteurs solaires hybrides :
Ces capteurs hybrides com-
binent solaire photovoltaïque et
solaire thermique. Entrant dans
la catégorie des équipements
mixtes intégrant un composant
éligible au CITE et un autre qui
ne l’est pas (le photovoltaïque
étant exclu du CITE depuis
2014), ils devaient répondre
à des règles spécifiques. Suite
aux abus constatés ces deux
dernières années, de nouvelles
mesures ont donc été prises. Le
CITE s’applique désormais au
coût total de l’équipementmixte
dans une limite de surface de
capteurs solaires et d’unplafond
de dépenses par mètre carré.
Ces dispositions concernent
les dépenses payées depuis le
30 septembre 2015, à l’excep-
tionde celles pour lesquelles les
contribuables justifieront d’un
acompte avant cettemême date.
Systèmes de production
d’électricité à partir
de l’énergie éolienne
Depuis le 1
er
janvier 2016, ces
systèmes sont exclus.
INTERVENTION D’UN SOUS-
TRAITANT - CLARIFICATION
Le recours à une sous-traitant
était jusqu’à présent toléré pour
la pose des équipements.
Désormais, le CITE s’applique
dans le cas de l’interventiond’un
sous-traitant chargé :
- de la pose des équipements,
matériaux ou appareils ;
- de la fourniture et la pose de
ces mêmes équipements.
Le sous-traitant doit alors agir
au nom et pour le compte de
l’entreprise donneuse d’ordre
établissant la facture pour l’en-
semble de l’opération.
TRAVAUX SOUMIS
À UNE QUALIFICATION RGE –
VISITE PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Pour les catégories de travaux
requérant une qualification
RGE pour l’entreprise réali-
sant la pose et l’installation des
équipements ou matériaux, le
bénéfice du crédit d’impôt sera
conditionné à une visite du loge-
ment préalablement à l’établis-
sement dudevis. La date de cette
visite devra êtrementionnée sur
la facture.
MODIFICATION
DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Plusieurs équipements ont vu
leurs critères d’éligibilité mo-
difiés (voir tableau ci-après),
notamment :
•
les chaudières à combustible
liquide ou gazeux ;
•
les pompes à chaleur et les
chauffe-eau thermodyna-
miques ;
•
les poêles, foyers fermés,
inserts de cheminées et
cuisinières fonctionnant au
bois ou autres biomasses ;
•
les systèmes solaires
thermiques ;
•
le matériau d’isolation des
installations de chauffage
et de production d’ECS.
Certaines modifications sont
la conséquence de l’entrée en
application d’exigences d’éco-
conception et d’étiquetage
issues des règlements euro-
péens n°811/2013, n°812/2013,
n°813/2013, n°814/2013. Les
nouveaux critères sont présen-
tés dans les tableaux ci-après.
ZOOM SUR LES ÉQUIPEMENTS
DU GÉNIE CLIMATIQUE
Les tableaux ci-après synthé-
tisent les critères d’éligibilité
des équipements et appareils
du génie climatique pouvant
bénéficier du CITE.
À VENIR
L’appoint
électrique des
chauffe-eau
thermodyna-
miques en
fonctionnement
de nuit disposera
bientôt d’un titre
V lui permettant
d’être mieux pris
en compte
dans le moteur
de calcul de
la RT 2012.
Nicolas Vincent,
responsable
technique UECF
