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GC MAGAZINE
#01
RÉGLEMENTATION
Depuis le 1
er
janvier 2016
un décret donne les nouvelles
obligations dans le cadre
du dispositif des Certificats
d’Economies d’Energie.
Pour les obligés, cela se traduit
par 150 TWhcumac supplé-
mentaires sur la période 2016
à 2017 à destination des mé-
nages en précarité énergétique.
En application de l’article
30 de la loi relative à la transition
énergétique pour la croissance
verte, une nouvelle obligation
d’économies d’énergie au béné-
fice des ménages en situation
de précarité énergétique a
été créée par décret. Le décret
n°2015-1825 du 30 décembre
2015 précise les modalités
d’application.
Avec une obligation initiale sur
la troisième période (2015-2017)
de 700 TWhcumac sur les Certifi-
cats d’Economies d’Energie (CEE)
«standards» ou «classiques»,
les obligés auront pour les deux
prochaines années une obligation
supplémentaire de 150 TWhcumac.
Quels ménages sont
considérés en précarité
énergétique ?
Un ménage est considéré en si-
tuation de précarité énergétique
ou grande précarité énergétique
si ses revenus sont inférieurs
aux plafonds de revenus fixés par
l’Agence nationale de l’habitat
(Anah) comme évoqué dans le
tableau ci-dessous.
Quels justificatifs
pour l’obtention des CEE
précarité énergétique ?
Les obligés, lors du dépôt des
dossiers de CEE auprès du minis-
tère, devront justifier de la pré-
carité énergétique des ménages
concernés. Plusieurs possibilités
de justification :
•
propriétaires - avis d’imposition
du ménage ou de non-imposition
de l’année N-2 ou N-1 ;
•
locataires du parc social privé
conventionné - fourniture d’une
convention à loyer très social
à la date de référence pour le
logement concerné.
De plus pour les CEE de grande
précarité énergétique, sont
acceptées au choix :
•
une facture d’électricité justi-
fiant du bénéfice de la tarification
de l’électricité comme produit
de première nécessité. La facture
date de moins d’un an à la date
de référence ;
•
une facture de gaz naturel
justifiant du bénéfice du tarif
spécial de solidarité applicable
à la fourniture de gaz naturel.
La facture date de moins d’un
an à la date de référence ;
•
l’attestation du droit à la
protection complémentaire en
matière de santé valide à la date
de référence ;
•
une copie de l’attestation de
droit à l’aide au paiement d’une
assurance complémentaire de
santé, datée de moins d’un an
à la date de référence ;
•
l’attestation accompagnant le
chèque énergie, dont l’échéance
d’utilisation est postérieure à
la date de référence ;
Qu’est-ce que la date
de référence ?
La date de référence mentionnée
dans les modalités d’application
de ces CEE est au choix :
•
La date d’engagement
de l’opération ;
•
La date d’achèvement
de l’opération ;
•
La date de demande de
certificats d’économies d’énergie
auprès du ministre chargé de
l’énergie.
CERTIFICATS
D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Les CEE au
service de
la lutte contre
la précarité
énergétique
LES PLAFONDS DE REVENUS DES MÉNAGES PAR RÉGION ET PAR CATÉGORIE DE PRÉCARITÉ
NOMBRE
DE PERSONNES
composant le ménage
PLAFOND DE REVENUS (€)
DU MÉNAGE EN ÎLE-DE-FRANCE
PLAFOND DE REVENUS (€) DU
MÉNAGE POUR LES AUTRES RÉGIONS
Précaire
Très précaire
Précaire
Très précaire
1
24 107 €
19 803 €
18 342 €
14 308 €
2
35 382 €
29 066 €
26 826 €
20 925 €
3
42 495 €
34 906 €
32 260 €
25 166 €
4
49 620 €
40 758 €
37 690 €
29 400 €
5
56 765 €
46 630 €
43 141 €
33 652 €
Par personne supplémentaire + 7 136 €
+ 5 860 €
+ 5 434 €
+ 4 241 €
CEE PRÉCARITÉ
L’entreprise doit
se rapprocher de
son organisation
professionnelle
ou de ses obligés.
Chaque obligé va im-
poser ses contraintes
aux entreprises
concernées.
Simon Le Coz
Ingénieur UECF
