GC MAGAZINE
#01
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Crédit d’impôt pour
la transition énergétique :
ce qui change (ou pas) en 2016
L
e Crédit d’impôt pour la
transition énergétique
(CITE)estundesoutilsmis
enplace par les pouvoirs publics
pour favoriser les rénovations
énergétiques des logements.
Créé en 2005, ce dispositif évo-
lue aufil des lois de finances, des
décrets et arrêtés d’application.
Dernièrement, deux nouveaux
textes ont apporté des aména-
gements applicables pour la
plupart depuis le 1
er
janvier 2016:
•
La loi n°2015-1785 du
29 décembre 2015 de finances
pour 2016 (art. 106) – JORF
du 30 décembre 2015 ;
•
Un arrêté du 30 décembre
2015 - JORF du 31 décembre
2015.
Etat des lieux.
PROROGATION DU DISPOSITIF
Ledispositif est prorogé jusqu’au
31 décembre 2016. Le taux de
30% applicable aux dépenses
d’équipements,matériaux et ap-
pareils éligibles réalisées dans
l’habitation principale de plus
de deux ans est conservé.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
MODIFICATIONS
Chaudières à haute
performance énergétique
Pour les dépenses payées à
compter du 1
er
janvier 2016, les
chaudières à condensation sont
remplacées par les chaudières à
haute performance énergétique.
Cependant, les contribuables
justifiant de l’acceptation d’un
devis et du versement d’un
acompte au titre de l’acquisition
d’une chaudière à condensation
avant le 1er janvier 2016 béné-
ficieront du CITE même si les
dépenses interviennent après
le 1
er
janvier 2016.
Cette modification fait suite à
l’application du règlement eu-
RÉGLEMENTATION
1
Les niveaux de performance des équipements globalement revus
2
Les chaudières éligibles sont désormais les chaudières
«haute performance énergétique »
3
Les capteurs solaires PV hybrides bénéficient de nouvelles
dispositions d’éligibilité
4
Les critères de sous-traitance ont été précisés
5
TVA à 5,5% : les dispositions suivent les changements du CITE
Non traité ci-après
NE SORTEZ PLUS SANS VOTRE CARTE D’IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE
.
Le décret relatif à la carte
d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
a été publié au Journal Officiel du 23 février.
