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L’individualisation des frais de chauffage
dans les immeubles collectifs
Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 prévoit que les immeubles à usage principal
d’habitation disposant d’un chauffage collectif doivent comporter une installation
déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.
Selon le type d’immeuble, des compteurs d’énergie thermique ou des répartiteurs de
frais de chauffage sur les radiateurs doivent être installés. Lors de leur installation, il faut
veiller à ce que le système de chauffage soit bien équilibré, afin que la chaleur soit
correctement répartie entre les logements. La pose de ces appareils est à la charge du
propriétaire. Les modalités de calcul des frais de chauffage sont précisées dans l’arrêté
du 27 août 2012. Pour certains immeubles, le décret précise que le propriétaire doit
d’abord prendre à sa charge l’installation d’organes de régulation (quand cela est
techniquement possible) sur les émetteurs de chaleur ou vérifier leur bon
fonctionnement, notamment des robinets thermostatiques (article R*131-4), avant toute
installation d’appareil de mesure.
Démarches volontaires
Les labels de performances énergétiques
Les labels énergétiques « Haute Performance Énergétique – HPE » et « Bâtiment Basse
Consommation – BBC » sont délivrés par des organismes agréés dans le cadre d’une
certification globale et environnementale (par exemple : Patrimoine Habitat et
Environnement de CERQUAL).
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L’objectif de consommation maximale en énergie primaire pour le
label HPE rénovation, est fixé à 150 kWhep/m
2
SHON.an pondéré selon
le climat. Le label BBC rénovation est fixé à 80 kWhep/m
2
SHON.an,
pondéré selon le climat. Il fixe également un objectif de moyens en
matière de perméabilité à l’air.
