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Aspects réglementaires
Évolution du vote en copropriété
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite «Grenelle II » a assoupli les règles de
majorité pour le vote des travaux d’économie d’énergie en copropriété. Elle a
également introduit la notion de travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives.
Alors que la loi de 1965 qui régit la copropriété instaurait une prise de décision à la
double majorité qualifiée - c’est-à-dire requérant à la fois la majorité absolue et la
présence des deux tiers en millièmes des copropriétaires - les travaux sont désormais
décidés à la majorité absolue en première lecture - c’est-à-dire à la majorité des
millièmes de tous les copropriétaires présents ou non à l’Assemblé générale - quelle que
soit la durée d'amortissement des travaux. En cas de non atteinte de celle-ci, un second
vote s’effectue alors à la majorité simple des présents et représentés. Ces règles de
majorité s’appliquent également à l’installation de compteurs d'énergie thermique et
aux répartiteurs de frais de chauffage. Concernant les parties privatives, les travaux
qualifiés d’intérêts collectifs peuvent désormais être soumis au vote et sont à la charge
du propriétaire du lot concerné.
Contexte
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Ces dispositions permettent d’alléger le cadre
réglementaire imposé aux copropriétés. Elles
favorisent de ce fait la réalisation de travaux
d’amélioration de la performance énergétique
et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre.
