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L’obligation d’audits énergétiques
À compter du 1
er
janvier 2012 et dans un délai de 5 ans (soit au plus tard le 31 décembre
2016), les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidis-
sement doivent faire l’objet, selon les cas, d’un diagnostic de performance énergétique
collectif (DPE) ou d’un audit énergétique.
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Si la copropriété se compose de plus de 50 lots
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Un audit de performance énergétique
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doit être réalisé dans les immeubles équipés
d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont le permis de
construire a été déposé avant le 1
er
juin 2001. Pour les copropriétés qui ont déjà réa-
lisé un audit énergétique, elles doivent l’actualiser et le compléter afin d’obtenir un audit
énergétique conforme à celui du décret.
C’est au syndicat de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale
la réalisation de cet audit. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépen-
dante et comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance
énergétique du bâtiment.
Les dispositions régissant l’audit énergétique sont définies dans l’arrêté du 28 février
2013. L'audit énergétique doit s’accompagner de préconisations de travaux permet-
tant de réduire la consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment de 20%
(exprimé en kWhep/m²SHON/an
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) ou 38% (exprimée en kWhEP/an). Les labels éner-
gétiques (HPE rénovation et BBC rénovation) sont également visés et l'auditeur peut,
dans la mesure du possible, proposer des solutions techniques pour atteindre ces niveaux.
L’audit énergétique donne lieu à la restitution d’un rapport synthétique lors de l’assemblée
générale des copropriétaires. Ce document doit permettre de juger la pertinence des
travaux proposés en cohérence avec le coût d'investissement et le temps de retour.
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Si la copropriété se compose de moins de 50 lots
Il sera obligatoire de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur
l’ensemble de l’immeuble avant le 1
er
janvier 2017.
3. Le nombre de lots est le nombre de lots bruts (logements), lots annexes (caves, parking…) compris.
4. Décret du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique.
5. Surface hors œuvre nette du bâtiment, exprimée pour chaque usage de l’énergie : le chauffage, le refroidis-
sement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage.
