GC MAGAZINE
#02 | MAI 2016 |
61
Simon Le Coz
Ingénieur UECF
COMMENT RÉÉVALUER LE PRIX DES CONTRATS ?
•
La reconduction tacite d’un contrat de maintenance ou les échéances de paiements d’un contrat d’une
durée pluriannuelle est l’occasion de réévaluer les prix.
•
Les variations du prix des matières premières, des coûts de production, de main d’œuvre ou autres sont
à prendre en compte dans la révision du montant négocié initialement.
nouveau contrat signé après la date
de publication de la loi «Hamon».
Sanctions
A défaut d’information dans les dé-
lais prévus, le client peut mettre un
terme au contrat à tout moment,
à compter de la date de reconduc-
tion et sans pénalité. Dans le cas où
des avances ont été perçues par le
professionnel, ce dernier doit alors
les rembourser, déduction faite des
sommes correspondant à l’exécu-
tion du contrat pendant la période
écoulée. Le remboursement des
sommes dues doit alors être ef-
fectif dans un délai de trente jours
à compter de la date de résiliation
sous peine du paiement d’intérêts
au taux légal.
Application au génie climatique
De nombreuses entreprises de
génie climatique proposent des
L’objectif de la révision d’un contrat
de maintenance est de réévaluer
périodiquement le prix des contrats
à l’aide de coefficients représen-
tatifs de l’évolution du marché. Il
appartient donc à chacun de définir
la formule de révision qui semble
convenir au mieux à ses marchés
et la faire accepter contractuel-
lement par le maître d’ouvrage.
Des coefficients indicatifs sont
établis en fonction des activités
des entreprises et permettent aux
entreprises d’indexer leurs contrats
de maintenance. Les contrats d’en-
tretien, de maintenance ou d’ex-
ploitation (P2) sont généralement
basés sur une formule de révision
combinant des indices de salaire
et des frais divers. Pour l’option
P3 (garantie totale) d’un contrat
d’exploitation les indices BT sont
couramment employés.
QUELLE COMPOSITION
POUR UN INDEX BT ?
Le calcul d’un index BT est décom-
posé en 6 postes (Matériel, Travail,
Energie, Matériaux, Frais divers et
Transport). La répartition de ces
postes est différente pour chaque
index BT.
Chaque poste d’un index correspond
aux comptes du plan comptable. Le
détail de chaque poste est :
•
Le matériel :
achat de matériel,
équipements et travaux, achats non
stockés (petit matériel), crédit-bail
hors matériel de transport, location
mobilière hors matériel de
contrats d’entretien et de mainte-
nance. Pour éviter d’avoir à rené-
gocier avec leurs clients au terme
du contrat, elles privilégient gé-
néralement les contrats avec une
clause de tacite reconduction.
Lorsque le cocontractant de ce type
de contrat est un particulier ou un
syndicat de copropriété notam-
ment, les dispositions de l’article
L136-1 et L136-2 s’appliquent.
Pour l’entreprise de génie climatique
il s’agit alors:
• de faire apparaître sur les nou-
veaux contrats proposés visés par
ces dispositions l’intégralité des
termes de l’article L136-1 du code
de la consommation ;
• d’informer le client consomma-
teur de la possibilité de résilier son
contrat via un courrier spécifique
adressé par voie postale ou élec-
tronique pour tous les contrats
concernés en cours.
Nicolas Vincent
TECHNIQUE
| MAINTENANCE
EXEMPLE D’APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE
LA LOI «CHATEL »
Considérons un contrat d’un an avec une clause de tacite recon-
duction, signé un 1
er
janvier.
Le délai de préavis pour résiliation prévu au contrat est de 2 mois.
L’information écrite de la possibilité de ne pas reconduire le contrat
doit être adressée au plus tôt le 1
er
août (trois mois avant l’expira-
tion du préavis) et au plus tard le 31 septembre (soit un mois avant
l’expiration de cette même échéance).
EN SAVOIR +
Lire la fiche pratique plus
complète téléchargeable
sur
espace sécurisé/page
« accueil »/bloc « Tout savoir
sur »/dossier «Maintenance ».
LES INDEX BT POUR LE GÉNIE CLIMATIQUE
Index Libellé
Exemple Valeur
à décembre 2015
BT01 Tous corps d’état
103,6
BT38 Plomberie sanitaire (y compris appareils)
106,3
BT40 Chauffage central (hors chauffage électrique)
103,2
BT41 Ventilation et conditionnement d’air
107,8
BT47 Électricité
104,9
BT50 Rénovation-entretien tous corps d’état
105,8
•••
01/01/
année n
Signature
du contrat
Période au cours
de laquelle doit
être adressée
l’information
Limite
de résiliation
avant
expiration
du préavis
Reconduction
du contrat
01/08/
année n
31/09/
année n
1 mois
2 mois
(délai préavis)
3 mois
31/10/
année n
01/01/
année n+1
