GC MAGAZINE
#07 | JANVIER/FÉVRIER 2017 |
35
RÉGLEMENTATION
| CRÉDIT D’IMPÔT
LISTE DES TEXTES
ENCADRANT
LE DISPOSITIF DU CITE
Art. 200 quater du CGI
• Définit les modalités
d’application du CITE
• Les diverses lois de finances
apportant des aménagements au
dispositif modifient cet article.
La dernière en date est la loi
n°2014-1654 de finances pour
2015.
Art. 18 bis - annexe 4 du CGI
• Précise la liste des équipements
et matériaux éligibles et les
critères, essentiellement de
performance, qu’ils doivent
respecter
• Cet article est modifié au fil
du temps par arrêté. Le dernier
arrêté modificateur est un arrêté
en date du 27 février 2015. Il
définit les critères d’éligibilité des
nouvelles dépenses éligibles.
Art. 46 AX - annexe 3 du CGI
• Spécifie les modalités
d’application de l’éco-
conditionnalité.
• Cet article a été créé par le
décret n°2014-812 présenté
ci-dessous.
Décret n°2014-812
du 16 juillet 2014 modifié -
JORF du 18 juillet 2014
pris pour l’application du second
alinéa du 2 de l’article 200 quater
du code général des impôts …
• Spécifie les modalités
d’application de l’éco-
conditionnalité.
• Ce décret complète l’article
46 AX énoncé ci-dessus.
Arrêté du 1
er
décembre 2015 -
JORF du 9 décembre 2015
relatif aux critères de
qualifications requis pour le
bénéfice du crédit d’impôt pour la
transition énergétique …
• Définit le référentiel des
exigences de moyens et de
compétences à satisfaire par les
signes de qualité exigés dans le
cadre de l’éco-conditionnalité.
• Cet arrêté vient en application
de l’article 46 AX et du décret
n°2014-812 susmentionnés.
Il abroge et remplace l'arrêté
du 16 juillet 2014.
TABLEAU 1 : MODALITÉS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR CHACUN DES ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS (SUITE)
TABLEAU 2 : LISTE DES EXTRAITS DU BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES TRAITANT DU CITE
Matériau de calorifugeage
production ou distribution de chauffage ou production d’ECS
(tout ou une partie seulement)
installations individuelles ou collectives
Critères techniques
Qualification RGE ?
Isolant de classe 3 selon norme NF EN 12828
Non
Systèmes de production d’électricité
individuels ou collectifs
Critères techniques
Qualification RGE ?
Systèmes de fourniture d’électricité à partir d’hydraulique ou de biomasse
Non
Bornes de charge pour véhicules électriques
Critères techniques
Qualification RGE ?
Respect norme IEC 62196-2 et directive européenne 2014/94/UE du 22 octobre 2014
sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Non
✓
d
extérieur
du tuyau
(mm)
10
20
30
40
60
80
100
200
300
UL max
(W/m.K)
0,20
0,22
0,24
0,26
0,30
0,34
0,38
0,58
0,78
λ
(W/m.K)
0,03
0,04
0,05
0,06
Classe 3 – épaisseurs minimales
4
10
14
18
23
26
29
35
38
7
17
23
28
35
39
42
50
53
13
26
35
41
50
55
59
66
69
20
38
50
58
69
74
78
85
86
✓
N° identifiant juridique de
Objet
BOI-IR-RICI-280
Présentation du crédit d’impôt
BOI-IR-RICI-280-10
Champ d’application
bénéficiaires, logements concernés, Nature des dépenses éligibles)
BOI-IR-RICI-280-20
Conditions d'application
(modalités de réalisation des dépenses, financement des dépenses,
respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux)
BOI-IR-RICI-280-30
Détermination du montant du crédit d'impôt
(Base, plafond de dépenses éligibles, taux, modalités d'application)
Systèmes d’individualisation
des frais de chauffage ou d’ECS
copriétés
chauffage et/ou production d’ECS collective
Critères techniques
Qualification RGE ?
• Répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ;
• Compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement
Les appareils sont conformes à la règlementation résultant du décret n°2001-387
du 36 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Non
✓
✓
✓
